FEMAAG PACKING - A propos de Femaag

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MACHINES ET SERVICES ASSOCIES

PRÉAMBULE

Sauf stipulation contraire écrite d’un commun accord, toutes nos cotations, accords ou contrats sont soumis aux termes des présentes conditions générales, basées sur celles du syndicat des entreprises de technologies de production, codifiant les usages commerciaux des professions regroupées en son sein.

Les présentes conditions générales sont conformes aux règles du droit des contrats, du droit de la concurrence et de la Convention de Vienne. Elles définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le « Fournisseur » et le « Client ».

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle de la négociation commerciale ». Elles forment la base juridique du contrat.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat comprend les documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant :

- les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou la commande acceptée expressément ; ou le contrat

- l’offre du Fournisseur

- les présentes conditions générales

Le contrat entre en vigueur dès sa signature ou lorsque le Fournisseur a expressément accepté la commande du Client, et en tout état de cause après l’encaissement de l’acompte.

2.1 Modifications.

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation écrite de l’autre partie. Si ces modifications ont une incidence sur les données techniques du marché, les principales clauses doivent être reconsidérées, notamment en matière de prix et délais.

2.2 Annulation.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

COOPERATION DES PARTIES

La réalisation d'un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des parties, dans toutes les phases du déroulement du projet.

3.1 Devoirs du Fournisseur

Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du contrat, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.

Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement, notamment les conditions d’implantation, la qualification et la formation nécessaires des opérateurs.

Le Fournisseur est tenu à la fourniture des seuls matériels spécifiés et quantifiés dans le contrat (obligation de conformité au cahier des charges) et qui ne comprend donc pas, notamment, les travaux d’aménagement sur le site (par exemple : génie civil, alimentation des fluides, raccordements mécaniques, électriques, pneumatiques et réseaux de télécommunication).

Si le Fournisseur juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité des matériels, il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques, même après accusé de réception de commande, lors de la conception, du montage, des essais et de la mise en production industrielle chez le Client.

En cas de retard de la mise à disposition chez le Fournisseur, du fait exclusif de celui-ci, une pénalité pourra être appliquée s'il a causé un préjudice réel, constaté contradictoirement. Elle aura un caractère forfaitaire et libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée, sur ce fondement, au Fournisseur. La pénalité ne saurait excéder 0,5% par semaine entière de retard, à partir de la fin de la deuxième semaine et plafonnée à 5% du prix défini au paragraphe 8, hors prestations de services.

3.2 – Devoirs du Client.

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant notamment ses besoins clairement exprimés, les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement (conditions d’accès au site), la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement. Des échantillons représentatifs de la production, en quantité et délais précisés dans les conditions particulières, peuvent être nécessaires. Le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, consommables, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais, réalisés dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité au travail.

La satisfaction des besoins du Client dépendra en grande partie de ces informations. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.

NORMES

Les matériels vendus sont en conformité avec les normes européennes en vigueur.

Dans le cas où des normes plus strictes et impératives sont exigées par le Client, ou si elles résultent de règles en vigueur dans le pays de destination, elles doivent avoir été soumises au Fournisseur préalablement à la commande, discutées et acceptées par les deux parties selon des conventions commerciales convenues, avant d'être intégrées dans les clauses du marché.

Le Fournisseur décline toute responsabilité au cas où le Client ferait état de normes ou spécifications n'ayant pas fait l'objet de son agrément écrit avant la commande.

MISE A DISPOSITION

Indépendamment de l’INCOTERM®2010 convenu, la mise à la disposition est réputée faite dans les usines du Fournisseur et réalisée par simple avis : l'envoi de la facture, la remise directe ou la délivrance du matériel à un transporteur en tenant lieu.

TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES

Les conditions de transport et de transfert de risques sont interprétées conformément à l’INCOTERM®2010 convenu. Si aucune condition de transport particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Franco transporteur » (FCA). Dans tous les cas, le Client devra s'il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.

En cas d’expédition retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur et qu'il y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu aux frais et risques du Client, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard, ces dispositions ne modifiant en rien les obligations de paiement de la fourniture.

Le Client s'engage à souscrire les polices d'assurance inhérente aux risques (perte ou détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner) et à en fournir justificatif sur demande. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du Client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs.

ESSAIS, RECEPTION

7.1- Essais

Des essais ou tests de réception sont effectués sur les équipements par le Fournisseur, en ses ateliers, suivant la procédure en usage chez celui-ci.

Des essais ou tests de réception contractuels pourront être prévus chez le Fournisseur ou sur le site du Client par convention spécifique.

7.2 – Réception

L’équipement fera l’objet d’une réception contradictoire formalisant son acceptation par le Client ou son représentant,

constaté par un procès verbal de réception, avec ou sans réserves, établi dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’expédition. En cas d’absence de procès verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures,

- Le Client aura pris possession et/ou utilisé ou mis en service tout ou partie de l’Equipement.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix s'entendent hors taxes nets, sans escompte ni droits divers (tout dépôt, droits, prestations, coût de licence d'importation, contrôle auprès de tout organisme auquel les parties auront convenu de faire appel); ils sont exprimés en Euros pour l’équipement Franco transporteur, non emballé.

Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.

Les paiements sont réputés fait, par virement bancaire, au domicile du Fournisseur, conformément à la Directive Européenne n°2000-35.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Tout incident de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les échéances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours ou de les annuler, et de revendiquer la possession des produits livrés.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur conserve la propriété des matériels vendus (incorporables ou non) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout incident de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure de payer non suivie d'effet dans un délai de huit jours francs, autorisera le Fournisseur à revendiquer la propriété des matériels.

Lorsque le Client (en tant qu’intégrateur, distributeur, etc.) revend le matériel dont il n'est pas encore propriétaire, il devra faire suivre la clause de réserve de propriété pour le compte du Fournisseur d'origine. Les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du revendeur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété de même que les droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le remboursement de ses frais d'étude spécifique et de déplacement. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s'engage expressément à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété industrielle et à ne pas les exploiter, ni les faire ou laisser exploiter par des tiers, sans l'autorisation écrite et préalable du Fournisseur.

Le prix des études, de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété du Fournisseur.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

GARANTIES

Tout équipement fabriqué par le Fournisseur est garanti pour une durée de 12 mois dans des conditions normales d'utilisation, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie ne s’applique pas aux composants ou/et équipements intégrés, qui bénéficient de la garantie de leur propre fabricant.

Cette garantie s'applique à partir de la mise en production du matériel ou au plus tard 18 mois à compter de la date d'expédition, le premier de ces deux termes s'appliquant.

La garantie se limite à la réparation et au remplacement de pièces défectueuses, hors prestation de main d'œuvre, hors coût de transport et d’emballage, des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur sans autre indemnité. Ces pièces supposées défectueuses doivent être retournées franco de port, d'emballage et autres frais, afin d'être expertisées. A défaut de retour de ces pièces, le Fournisseur facturera les pièces remplacées. Si l’expertise confirme la défectuosité de la pièce, le Fournisseur s’engage à rembourser les frais de transport et d’emballage.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient: du transport, d'un montage défectueux s'il n'a pas été réalisé par le Fournisseur, de l'usure normale du matériel. d'un manque de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du matériel, de l'inexpérience de l'opérateur, d'une fausse manœuvre ou de la non observation, des instructions relatives à l'alimentation ou au fonctionnement du matériel, de la non conformité des produits ou des emballages traités aux spécifications définies préalablement concernant la cadence, les tolérances dimensionnelles, etc. -d'une manière générale des conditions d'exploitation ou d'environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres) non appropriées ou non spécifiées par écrit lors de la commande.

Elle ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur l’Equipement par le Client, sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur. Elle ne peut donner lieu à aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts. La garantie est exclue si la mise en route du matériel, ou toute intervention ou réparation n'a pas été réalisée par le Fournisseur, son préposé, ou toute autre personne mandatée par lui et conformément aux instructions du Fournisseur. En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix de l’Equipement, le Fournisseur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'application des garanties légales et conventionnelles, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment pertes d'exploitation.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations qu'il juge nécessaires.

Cet article 12 représente le recours exclusif du Client pour toute réclamation fondée sur les défaillances ou défauts de l’équipement, que ces défaillances ou défauts surviennent avant ou pendant la période de garantie et que la réclamation soit au titre du contrat, de la garantie, des indemnités, de la responsabilité civile délictuelle (incluant la négligence) ou autrement. Les garanties prévues à cet article 12 sont au lieu et place de toutes autres garanties, écrites ou orales, expresses ou tacites. Les garanties tacites de commercialisation et d’adéquation à un usage particulier et toutes autres garanties sont exclues.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Fournisseur n’est responsable que des dommages directement causés par sa propre négligence. Le Fournisseur n’est en aucune circonstance responsable, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité civile extracontractuelle (incluant la négligence) ou autrement, de la perte de ou de dommage aux matières premières et/ou aux produits finis, de la perte d’exploitation ou d’opportunité commerciale, du manque à gagner, ou de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif quel qu’il soit.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, la responsabilité totale du Fournisseur, pour toute réclamation, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité civile extracontractuelle (incluant la négligence) ou autrement, résultant de l’exécution ou de la violation du contrat ou de l’utilisation de toute partie de l’équipement, ne peut excéder le montant total de dix pour cent (10%) du prix total du contrat relatif à cette partie. Toute responsabilité au titre du présent contrat prend fin à l’expiration de la période de garantie concernée.

FORCE MAJEURE

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. Le Fournisseur est libéré de plein droit de tous engagements en cas d’événements quelconques indépendants de sa volonté, tels que incendie, inondation, interruption ou retard dans la fourniture d'énergie, de matières premières ou dans les transports, conflit du travail, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement par le tribunal de commerce de Paris.

Selon la Convention de Vienne, le contrat est soumis à la loi de fond du pays du Fournisseur.

GENERAL CONDITIONS OF CONTRACT

EQUIPMENT AND ASSOCIATED SERVICES

RECITALS

Unless otherwise stipulated by a joint written agreement, all of our quotations, agreements and contracts are subject to these general terms and conditions based on the ones of the French association for manufacturing technologies which codify the commercial practices of the member professions.

These general terms comply with the rules of contract law, competition law and the Vienna Convention. They set out the rights and obligations of both parties and are intended to apply to all contractual relations between the “Supplier” and the “Customer”.

For the purposes of these general terms, "written" is understood to mean any document prepared by any means and, in particular, in paper or electronic format.

FORMATION OF THE CONTRACT

The contract consists of the following contractual documents in order of decreasing importance:

- special terms agreed between the parties, and/or the expressly accepted order; or the contract

- the Supplier’s offer

- these general terms

The contract becomes effective from the time that it is signed or when the Supplier expressly accepts the Customer’s order, and in all cases after receipt of payment of the deposit.

2.1 Modifications

Any modification of the contract requested by one of the parties is subject to written acceptance by the other party. If these modifications affect the contract’s technical data, the main clauses should be reconsidered in particular in relation to prices and scheduling.

2.2 Cancellation

The order constitutes the Customer’s irrevocable consent. It therefore cannot be cancelled, except with the Supplier’s prior express agreement. Consequently, if the Customer requests that all or part of the order be cancelled, the Supplier will have the right to demand that the contract be executed with full payment of the sums stipulated therein.

In the event of an amicable termination of the contract, the Customer will compensate the Supplier for any costs incurred and any direct or indirect consequences that result. Furthermore, deposits that have already been paid will be retained by the Supplier by way of initial compensation.

COOPERATION OF THE PARTIES

The manufacturing of a piece of equipment, when it has been designed or adapted to meet the Customer’s specific requirements, can only be successfully completed with the close cooperation of the parties, at all stages of the project.

3.1 Supplier’s Obligations

The Supplier will take into account the Customer’s requests and respect them, insofar as they are feasible, and that they comply with the contract, current technical standards and best industry practice.

The Supplier will inform the Customer, as far as its technical knowledge allows, of the manufacturing constraints and possible effects that may result from the use of the equipment, in particular the conditions for its installation and the qualifications and training necessary for operators.

The Supplier is only bound to supply the equipment specified and quantified in the contract (in an obligation of compliance with the specifications) and which therefore does not include, in particular, on site fitting works (for example: civil engineering, supply of fluids, mechanical, electrical, pneumatic or telecoms connections).

If the Supplier considers that modifications are likely to improve the quality of the equipment, it reserves the right to modify its characteristics, even after acknowledgement of receipt of the order, during the design, assembly, trials and the start of industrial production on the Customer’s premises.

In the event of a delay in delivery at the Supplier’s premises that is entirely the Supplier’s responsibility, liquidated damages may be applied if a genuine loss has resulted, determined after due hearing of the parties. They shall constitute full and final satisfaction, i.e. the Supplier will not be liable for any other amounts as a consequence of whatever delay. Liquidated damages shall not exceed 0.5% per full week of delay, from the end of the second week (grace period), and shall not exceed the aggregate and maximum amount of 5% of the ex-works price related to the order in reference.

3.2 – Customer’s obligations

The Customer must provide all the necessary information, the information must be full, accurate and reliable, in particular in relation to the clear expression of the Customer's requirements, the equipment’s operating conditions and environment (site access conditions), the composition and special characteristics of the products and materials that will used with the equipment. Representative samples of production, in quantities and times stipulated in the special terms, may be necessary. The Customer will provide the Supplier, at its own cost, with all the consumable materials, fluids, energy and sufficient competent personnel necessary for these trials, which will be carried out in compliance with the appropriate health and safety measures.

The satisfaction of the Customer’s requirements will depend to a large extent on this information. The Supplier cannot be held responsible for the consequences of the omission or of an error in the information or items supplied by the Customer.

STANDARDS

Equipment sold complies with current standards as per details in the quotations / contract.

In the event that stricter mandatory standards are required by the Customer, or if these result from regulations in force in the destination country, they must be submitted to the Supplier before ordering, and discussed and accepted by both parties in accordance with agreed commercial practices, before being included in the clauses of the contract.

The Supplier will not be held in any way responsible in the event that the Customer requires standards or specifications that were not subject to its prior written agreement.

DELIVERY

Independently of the agreed INCOTERM®2010, delivery is considered to have been made at the Supplier’s premises and carried out by simple advice, this being constituted by the sending of the invoice, direct delivery or delivery of the equipment to a transporter.

TRANSPORT AND TRANSFER OF RISK

The terms for transport and the transfer of risk are interpreted in compliance with the agreed INCOTERM®2010. If no special terms of transport have been agreed, delivery is considered to be “Free Carrier” (FCA). In all cases, the Customer must, if appropriate, accept deliveries subject to reservation and carry out any recourse against transporters within the legal periods.

In the event of delayed delivery for whatever reason, beyond the Supplier’s control, and that it has agreed to, the equipment will be stored and handled, if applicable, at the Customer’s cost and risk, the Supplier declining any subsequent responsibility in this respect, these provisions not in any way affecting the obligations concerning payment for supplies.

The Customer undertakes to subscribe to insurance policies to cover risks incurred (loss or damage to goods sold and damage that they could cause) and to supply proof on request. This insurance should include a renunciation of the right of recourse of the Customer and its insurers against the Supplier and its insurers.

TRIALS, ACCEPTANCE

7.1- Trials

Acceptance trials or tests are carried out on the equipment by the Supplier, in its workshops, following its usual procedures.

Contractual acceptance trials or tests may be arranged at the Supplier’s premises or at the Customer’s site by special agreement.

7.2 – Acceptance

The equipment will be subject to an inspection with both parties present, formalising its acceptance by the Customer or their representative, and recorded with an acceptance report, with or without reservations, drawn up within a maximum period of sixty days from the date of dispatch. In the event of the absence of a joint acceptance report, acceptance will be considered to have taken place in either of the following cases:

- The Supplier has satisfied its principal contractual obligations, even with minor reservations,

- The Customer has taken possession and/or used or brought into service all or part of the equipment.

PRICE AND SETTLEMENT

Prices are understood to be net exclusive of tax, without discount or duties (any registrations, duties, services, cost of import licences, certification by any bodies that the parties have agreed upon); they are expressed in Euros for the equipment Free Carrier, not packed Additional services and supplies that have been provided or delivered during assembly will be invoiced separately.

Payments should be made by bank transfer, to the Supplier’s bank account, in compliance with European Directive n°2000-35.

Any delay in payment will result in the application of interest at a rate equal to the most recent refinancing rate of the European Central Bank increased by ten points.

Any delay in payment will result all outstanding balances becoming immediately due. The Supplier reserves the right to suspend the delivery and/or the execution of orders in progress or to cancel them, and to claim possession of delivered products.

RETENTION OF TITLE

The Supplier retains ownership of equipment sold (assembled or not) until full payment has been completed of the principal and other charges. Any delay in payment that has resulted in a formal demand for payment to which no response has been received within a period of eight clear days, will give the Supplier the right to claim ownership of the equipment.

When the Customer (as a system provider, distributor, etc.) resells equipment that it does not yet own, it must ensure that the retention of ownership clause is maintained on the original Supplier’s behalf. Receivables resulting from such reselling will automatically belong to the original Supplier in the event of delay or suspension of the reseller’s payments.

INTELLECTUAL PROPERTY

Draft proposals, studies and documents of any kind provided or sent by the Supplier will remain the latter’s property in full, as will the associated industrial property rights. They must be returned on request. These are provided free of charge, if they are followed by the order to which they relate; otherwise, the Supplier is entitled to reimbursement of the costs of the specific study and of associated travel. The Supplier retains the full intellectual property rights pertaining to its draft proposals, studies and documents, which may not be communicated or executed without written authorisation. The Customer expressly undertakes not to infringe or exploit said industrial property rights, or to allow them be exploited by third parties, without the Supplier’s prior written authorization.

The price of the studies, equipment and/or services does not include the transfer of intellectual property rights and the expertise associated with them, which remain entirely the property of the Supplier.

CONFIDENTIALITY

The parties reciprocally undertake a general obligation of confidentiality regarding all confidential oral or written information, whatever format it may be in (discussion reports, plans, exchanges of computerized data, activities, installations, drafts, expertise, products, etc.) exchanged in the context of the preparation and execution of the contract excepting information that is already in the public domain, or which will be by means other than the mistakes or actions of one of the parties.

WARRANTIES

Any equipment manufactured by the Supplier is warranted to be free from defects imputable to bad material and poor workmanship for a period of twelve months. This warranty does not apply to embedded components and/or equipment, which have their own manufacturer’s warranty.

This warranty applies from the date on which the Customer has taken possession and/or used or brought into service all or part of the equipment, and shall not be longer than 18 months from the Supplier advice of the equipment availability at Supplier’s plant.

The warranty is limited to the repair and replacement of defective parts, excluding labour and the cost of transport and packaging, of parts acknowledged to be defective by the Supplier, without other compensation. These allegedly defective parts must be returned transport, packaging and other costs paid, in order to be assessed. If these parts are not returned, the Supplier will invoice for the replaced parts. If the assessment confirms that a part is defective, the Supplier undertakes to reimburse the transport and packaging costs.

The warranty does not cover defects which result: from transport, faulty assembly if this was not carried out by the Supplier, normal wear and tear parts, a lack of surveillance or maintenance, incorrect, excessive or unwarranted use of the equipment, the inexperience of the operator, incorrect application or non-observation of the instructions relating to the supply or operation of the equipment, the non-compliance of the products or packaging processed to the specifications defined beforehand concerning the rate, dimensional tolerances, etc. – and in a general manner from operating conditions or environments (chemical, atmospheric, electrical or other factors) that are inappropriate or not specified in writing at the time of the order.

It cannot operate if modifications or additions have been carried out on the equipment by the Customer, without the prior written agreement of the Supplier. It cannot result in any compensation on the basis of damages. The warranty is void if the equipment was set up, or if maintenance or repair work was carried out by anyone other than the Supplier, its employee, or some other person appointed by the Supplier in compliance with the Supplier’s instructions. In the event of delayed payment or total or partial non-payment of the price of the equipment, the Supplier may suspend the warranty performance. The Customer may not claim any form of compensation as a result of the application of the warranty such as immaterial or indirect damages or losses resulting from the interruption of operations.

In order to benefit from the contractual warranty, the Customer must advise the Supplier, immediately and in writing, of the defects attributed to the equipment and provide appropriate justifications. The Customer must allow the Supplier every opportunity to observe these defects and to remedy them. Furthermore, the Customer must refrain from carrying out or having a third party carry out repairs that it considers necessary, unless this is expressly agreed with the Supplier.

This clause 12 sets forth the exclusive remedies for all claims based on failure of or defect in the equipment, whether the failure or defect arises before or during the warranty period and whether a claim, however instituted, is based on contract, indemnity, warranty, tort (including negligence), strict liability or otherwise. The foregoing warranties are exclusive and are in lieu of all other warranties and guarantees whether written, oral, implied or statutory. No implied statutory warranty of merchantability or fitness for a particular purpose shall apply.

LIMITATION OF LIABILITY

The Supplier shall be liable only for damages directly caused by Supplier’s own negligence

Supplier shall not be liable for loss of profit, loss of use, loss of production, loss of or damage to raw materials or final products or any other indirect, special, consequential or incidental damages whether claimed in contract, tort (including negligence) under statute or otherwise.

Notwithstanding anything to the contrary in this contract or in the related orders, the total liability of the Supplier, on all claims of any kind, whether in contract, warranty, indemnity, tort (including negligence), strict liability, or otherwise, arising out of the performance or breach of the contract or use of any part of the equipment, shall not exceed the 10% of the price related to the order in reference. All liabilities of the Supplier shall terminate upon expiration of the warranty period related to the order in reference.

FORCE MAJEURE

Both parties have the right to suspend the execution of their contractual obligations, insofar as their execution is prevented or made unreasonably onerous as the result of a case of force majeure. The Supplier is automatically released of all commitments if events occur that are beyond its control, such as fire, flooding, interruption or delay in the supply of energy, raw materials or transport, labour disputes, or failures or delays in deliveries by sub-contractors caused by such circumstances.

ARBITRATION AND APPLICABLE LAW

Any disputes arising from the contract or relating to the contract, will be irrevocably settled following the Arbitration Rules of the International Chamber of Commerce by one or several referees appointed in accordance with these rules. The arbitration proceedings shall take place in Paris. The language of the arbitration and all related documentation shall be the English language unless the parties agree otherwise in writing.

This contract and the other documents comprising the agreement between the Supplier and the Customer shall be governed by the law of France.

Nous inventons des solutions astucieuses pour doper vos lignes d’emballage

Femaag s’est donné pour mission d’imaginer des équipements innovants, simples et fiables, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux industriels mais aussi à leurs distributeurs et aux consommateurs.

Notre vocation est de permettre à nos clients d’accroître leur efficience et leur rentabilité en travaillant sur :

la réduction des coûts de production,
l’augmentation de la productivité,
l’optimisation de la manipulation des produits,
la réduction de l’impact environnemental des process d’emballage.

Nous appuyons notre développement sur l’agilité déployée par notre équipe passionnée et unie, composée de professionnels expérimentés aux profils complémentaires.

Nous nous donnons les moyens d’accompagner notre croissance rapide et de sécuriser notre activité en investissant dans notre outil de production et en nouant des partenariats industriels et commerciaux.

Notre équipe vous accompagne de bout en bout dans votre projet pour vous permettre de profiter au plus vite des avantages offerts par nos inventions.